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7
mai 2009: Le statut de la direction de la concurrence et des prix est officiel  
 

 

 

 

Le décret n° 2-08-516, portant création de la direction de la concurrence et des prix sous l’autorité du Premier ministre a été adopté le 7 mai 2009. L’adoption de ce décret vient attribuer de manière expresse les compétences de la DCP déjà implantée au sein du Ministère des Affaires Economiques et Générales. Selon le décret, elle a pour missions de programmer, réaliser des enquêtes sectorielles relatives à la concurrence et de préparer les dossiers de saisine du Conseil de la concurrence. Elle est amenée à élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la concurrence et aux pratiques restrictives de la concurrence, en assurer la mise en œuvre et en contrôler l’application.

Le même jour, l’arrêté créant les divisions et les services relevant de la direction de la concurrence et des prix et fixant leurs attributions est entré en vigueur. La DCP est ainsi organisée en trois divisions:

  • la division de la réglementation,

  • la division des études et enquêtes économiques,

  • la division de la concurrence qui est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la politique de la concurrence et comprend 3 services:

  • le service des pratiques anticoncurrentielles;

  • le service des pratiques restrictives de la concurrence; et

  • le service des opérations de concentration économique

Pour accéder aux textes du décret et de l’arrêté, en attendant leur publication dans le bulletin officiel, visionnez la rubrique « concurrence au Maroc ».